Le régime de l'activité partielle n'a eu de cesse d'évoluer depuis le début de la crise de Covid-19.
Ainsi, en est-il du régime des heures supplémentaires structurelles en cours d'activité partielle.
Régime antérieur
Pourtant, le principe de base était simple puisque en application de l'article R. 5122-11 du Code du travail, les heures « perdues » au-delà de la durée légale du travail, ou conventionnelle si inférieure, étaient chômées mais ne donnaient pas lieu au versement de l'allocation d'activité partielle.
A titre d'exemple, la Circulaire n°2013-12 du 12 juillet 2013 précisait que les heures supplémentaires, dites structurelles, réalisées par les entreprises demeurées à 39 heures hebdomadaires, ne devaient pas être indemnisées au titre de l'activité partielle.
Assouplissement
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 vient toutefois modifier ce régime en application du motif « à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ».
Désormais et jusqu'au 31 décembre 2020, les heures de travail définies au sein des textes suivants devront être prises en compte dans le calcul des heures non travaillées indemnisables :
- les conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l'année conclues avant le 24 avril 2020 ;
- les durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail conclus avant cette même date.
Sont ainsi, par exemple, exclues de cette ordonnance les heures supplémentaires structurelles liées à une durée collective du travail de 39 heures appliquée sur décision de l'employeur sans base conventionnelle.
Restent néanmoins en suspens les modalités de définition du taux horaire de référence qui servira d'assiette au calcul de l'indemnité d'activité partielle.
Un nouveau document de l'administration devrait ainsi préciser s'il conviendra soit de tenir compte d'un taux horaire de base calculé sur 151,67 heures, soit tout simplement d'intégrer les majorations pour heures supplémentaires au sein de ce même taux horaire.
