Avec la publication du décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, nous disposons désormais de toutes les informations essentielles pour passer à la pratique.

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►  Conditions d'accès à l'indemnité inflation :

§  Conditions d'âge et de résidence

• Être âgé d'au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
• Résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements et collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont donc exclus les salariés résidant à l'étranger et travaillant en France et les salariés expatriés.

§  Conditions d'activité

• Avoir été employé au moins un jour au cours du mois d'octobre 2021 même si le contrat de travail a été rompu depuis.

La présence effective au poste est indifférente.

En conséquence, l'absence d'un salarié sur le mois d'octobre 2021 pour quelque motif que ce soit, à l'exception du salarié en congé parental ou en congé parental d'éducation à temps complet, ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité.

Cette indemnité devra également être versée aux anciens salariés ayant perçu, au mois d'octobre 2021, une allocation de préretraite d'entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.

§  Conditions de salaire

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 26 000 € sur les 10 mois courant du 1^er janvier au 31 octobre 2021 ou depuis le début de l'embauche si postérieure, soit 2 600 € brut mensuel.

La rémunération à prendre en compte pour la détermination de ce seuil est celle définie à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale , soit la rémunération brute soumise à cotisations sociales.

Lorsque le salarié bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, c'est la rémunération brute soumise à cotisations avant application de la DFS qui est retenue.

En cas de présence incomplète sur la période de référence, le plafond de la rémunération doit être réduit à due proportion de la période non travaillée selon la formule suivante :

Nombre de jours de la relation de travail/nombre de jours calendaires de la période de référence (soit 304 jours entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021) × 26 000

►  Modalités pratiques de versement  :

§  Délai

En application de l'article 11 du décret du 12 décembre 2021, l'indemnité doit être versée dès ce mois de décembre 2021 et, sauf impossibilité pratique, au plus tard le 28 février 2022.

Pour les entreprises en décalage de paie, il sera possible de verser l'indemnité en janvier 2022 avec la paie de décembre 2021 et en février 2022 avec la paie de janvier 2022 (dernier délai).

§  Modalités de versement

En principe, ce versement sera effectué de manière automatique aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité précitées.

Pour les utilisateurs de nos solutions paie et SIRH, par défaut, l'indemnité inflation se déclenchera automatiquement sur les bulletins du mois de décembre via le libellé de prime “K45 – Indemnité inflation”, pour les salariés éligibles et concernés par le versement automatique de l'employeur en contrôlant les critères d'éligibilité suivants :

• L'âge du salarié (au moins 16 ans au 31 octobre 2021) ;
• Le lieu de résidence (résidents métropolitains, des DOM, de Mayotte et de St-Pierre-et- Miquelon) ;
• La rémunération (26 000 € brut pour période d'emploi du 1^er janvier au 31 octobre 2021ou depuis le début de l'embauche si postérieure soit 2 600 € brut mensuel) ;
• L'emploi (au moins 1 jour travaillé au mois d'octobre 2021).

Par exception, ce versement ne sera pas automatique et devra être demandé par votre salarié dans les principaux cas suivants :

• Salarié en CDD d'une durée inférieure à 1 mois ET dont la durée cumulée au cours du mois d'octobre 2021est inférieure à vingt heures, ou, si le contrat ne prévoit pas de durée horaire, à trois jours ;
• Salarié titulaire d'un CDI dont la durée cumulée sur octobre 2021 est inférieure à 20h ou 3 jours si le contrat n'est pas en heures ;
• Stagiaire en entreprise ne percevant pas une gratification supérieure à la gratification légale minimale ;
• Pigiste ;
• Intermittent et technicien du spectacle.

Des règles spécifiques s'appliquent aux salariés multi-employeurs pour éviter le double versement.

§  Libellé sur le bulletin

Elle doit figurer sur le bulletin de paie du salarié sous l'intitulé « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l'État », ce libellé pouvant être abrégé en « Indemnité inflation ».

§  Modulation

L'indemnité n'est pas modulable, que ce soit en fonction de la durée du contrat, de la présence effective ou de la durée du travail.

§  Régime social et fiscal

L'indemnité n'est assujettie ni à cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ni à l'impôt sur le revenu.

Son montant n'est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux prestations sociales ni pour déterminer leur montant lorsque le droit est ouvert.

L'indemnité inflation est insaisissable.

►  Déclaration en DSN

La déclaration de l'indemnité devra être faite sur la DSN du mois suivant leur versement.

Vous serez alors remboursé intégralement du montant de l'indemnité inflation versée lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l'excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement.

Les organismes de recouvrement (Urssaf, msa, CGSS) pourront effectuer des contrôles sur les sommes versées par l'employeur. Ils pourront notamment vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l'indemnité inflation et demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent les sommes versées ou lorsque la rémunération qu'il a versée excède le plafond.

En tout état de cause, vous ne pourrez pas être tenu responsable :

• Ni d'avoir versé l'indemnité à un salarié ne remplissant pas la condition de rémunération ;
• Ni d'avoir procédé à un double versement à un salarié qui ne vous aurait pas signalé percevoir l'indemnité à un autre titre sauf à ce que le salarié perçoive verse l'indemnité en dépit du signalement de son salarié.

Pour en savoir plus :

loi n°2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 : >>

Actualité du BOSS du 2 décembre 2021 : >>

Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 : >>

Fiche consigne DSN n°2534 « Modalités déclaratives de l'indemnité inflation en DSN » : >>