Sans attendre le régime unique de retraite de base et complémentaire, au cœur de tous les débats, le gouvernement parachève la refonte de tout le socle facultatif.

Une aubaine pour les partenaires sociaux en quête d'évolution de leur politique de rémunération. Une exigence pour une politique inter-générationnelle de fond.

Après la réforme des retraites chapeaux, c'est au tour des plans d'épargne retraite (dits “PER”) dont les grands principes avaient été posés par la loi PACTE, d'entrer en vigueur aujourd'hui.

Ces nouveaux plans d'épargne retraite (dits “PER”) destinés à remplacer, à terme, les différents contrats de retraite supplémentaire tels qu'on les connaît aujourd'hui, sont désormais de 3 sortes :

• un plan d'épargne retraite individuel (à l'image des PERP, Madelin, PREFON, COREM, et CRH) pouvant recevoir des versements volontaires et, uniquement en cas de transfert en provenance d'un autre PER, des versements obligatoires et sommes issues de l'épargne salariale ;
• un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (sur le fondement du PERCO) pouvant recevoir des versements volontaires, des sommes issues de l'épargne salariale et, uniquement en cas de transfert en provenance d'un autre PER, des versements obligatoires ;
• et enfin un plan d'épargne retraite obligatoire (sur la base du contrat “article 83”) alimentés de versements volontaires, obligatoires, de droits issus des CET, de jours de repos non pris, et seulement si le PER bénéficie à tous les salariés, de la participation et de l'intéressement.

Ces 2 derniers plans, souscrits dans le cadre de l'entreprise, pourront être réunis au sein d'un seul et même plan.

Parmi les dernières précisions apportées par les textes, notons que les organismes assureurs et sociétés de gestion pourront continuer à commercialiser des contrats préexistants à la loi (PERP, Madelin, PREFON, CRH, COREM, PERCO, contrats article 83) au plus encore pendant un an,  soit jusqu'au 1er octobre 2020. Ceux existant à cette date ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions, à l'exception des contrats d'entreprise qui pourront intégrer de nouveaux bénéficiaires.

Les modalités d'investissement sont également désormais connues : En plus de dresser la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite, les textes définissent, dans le cadre de la gestion pilotée, 3 profils pouvant être qualifiés de “prudent”, “équilibré” et “dynamique”, chacun permettant de réduire le risque à mesure que l'âge augmente. A noter qu'à défaut de choix du titulaire, les versements seront affectés selon le profil “équilibré”.

Sont enfin éligibles au forfait social réduit à 16 % (contre 20 %) les plans collectifs dont les sommes sont investies à hauteur de 10 % minimum en titres de PME-ETI selon des critères semblables à ceux déjà existants pour les PERCO investis au minimum à 7 % dans ces actifs.

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, JORF 25 juillet 2019

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, JORF 1er août 2019

Arrêté du 7 août 2019, JORF 11 août 2019

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JORF 22 août 2019

Vous souhaitez tirer avantager de ces nouveaux dispositifs ? Former les partenaires sociaux à ces mécanismes complexes ? Revoir l'accompagnement des salariés en fin de carrière ? Consultez-nous : info@legal-resources.eu