Instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle permet aux entreprises d'évaluer le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir.
Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ? Quand doivent-elles se mettre en conformité ? Comment procéder à ce calcul ? On vous explique.
En quoi consiste cette obligation légale ?
Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2021.
Cet index permet aux entreprises d'évaluer sur 100 points le niveau d'égalité entre les hommes et les femmes via les critères suivants :
- écart de rémunération femmes-hommes ;
- écart de taux d'augmentations individuelles ;
- nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
- parité parmi les 10 plus hautes rémunérations ;
- écart de taux de promotions (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
L'entreprise devra déclarer l'index à l'inspection du travail et le communiquer au CSE via la base de données économiques et sociales.
L'entreprise devra également publier la note de l'index sur son site internet. A défaut de site internet, elle devra la transmettre aux salariés par tout moyen.
Cette opération sera à renouveler chaque année avant le 1er mars suivant la période de référence.
Comment procéder au calcul ?
Afin de calculer l'index de votre entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site Index Egapro, l'outil de calcul en ligne développé par le ministère du Travail.
C'est sur ce même site que vous devrez publier votre résultat.
Pour faciliter la mise en œuvre du dispositif, le ministère du Travail a également développé un dispositif d'accompagnement gratuit : stages en classes virtuelles, module d'autoformation en ligne, questions-réponses et simulateur-calculateur.
Si l'index d'égalité professionnelle de l'entreprise est inférieur à 75 points, elle devra prendre sans attendre des mesures de correction. Ces mesures devront lui permettre d'obtenir une note au moins égale à 75 points dans un délai de 3 ans. Elles seront à définir dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle.
Quelles sont les sanctions encourues si vous ne remplissez pas votre obligation ?
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues si la note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note ou si l'entreprise ne publie pas son index.
En 2020, l'inspection du travail a mené près de 8000 contrôles. Ils seront encore renforcés cette année.
N'attendez plus pour vous mettre en conformité : nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation.
