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Report de la date limite de versement de la prime PEPA : Gare aux pièges!

Audrey Alba
mardi, 01 septembre 2020 / Publié dans Compensation & Benefits, Legal Services

Report de la date limite de versement de la prime PEPA : Gare aux pièges!

La date limite de versement de la prime de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reportée au 31 décembre 2020.
Ce report, de prime abord assez simple d’application, nécessite toutefois le rappel de deux remarques pratiques.

La date du 31 décembre 2020 est une date butoir

Ainsi, pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, la prime ne peut être versée avec la paie du mois de décembre, car elle serait versée après le 31 décembre 2020.

Il n’est plus possible de conclure des accords d’intéressement dérogatoires

La possibilité de conclure des accords d’intéressement dérogatoires n’a pas été prolongée au delà du 31 août 2020.
Aussi, nous vous rappelons qu’en l’absence d’un accord d’intéressement dans l’Entreprise, la limite d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée au plus tard le 31 décembre, est plafonnée à 1 000€.
Notre équipe Compensation & Benefits se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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