Les premiers décrets visant à mettre en œuvre la réforme des retraites à compter du 1^er septembre 2023 arrivent.

Les deux premiers sont parus le 4 juin 2023 au JORF. Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 apporte notamment des précisions sur les possibilités de départs anticipés pour les personnes pouvant prétendre au dispositif “carrière longue”

Alors que les attestations carrières longues ne sont plus délivrées depuis plusieurs mois par l'Assurance retraite pour cause de réforme, ce décret vient à point nommé.

Régime actuel

Actuellement et sous certaines conditions, les assurés peuvent partir en retraite anticipée, à 60 ans ou à 58 ans, s'ils ont commencé à travailler respectivement avant 20 ans ou avant 16 ans. L'assuré doit remplir deux conditions de durée d'assurance retraite :

• sa durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés ;
• l'assuré doit avoir acquis 5 trimestres avant ses 16 ans ou ses 20 ans (4 trimestres s'il est né en fin d'année).

(CSS art. D. 351-1-1, D. 351-1-2, D. 351-1-3)

Nouveau régime

Quatre paliers d'âge sont créés (au lieu de deux) actuellement  :

• Palier de l'année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans ;
• Palier de l'année des 18 ans pour un départ à compter de 60 ans ;
• Palier de l'année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance ;
• Palier de l'année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans.

La règle générale des trimestres jeune ne change pas :

• 5 trimestres avant la fin de l'année civile;
• 4 avant la fin de l'année civile si né au dernier trimestre.

Tous les trimestres comptent (cotisés et validés).

La durée d'assurance cotisée minimum pour ouvrir le droit à cette retraite anticipée correspond à la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.

Les périodes d'assurance réputées cotisées restent les mêmes que maintenant mais deux nouvelles périodes seront considérées comme cotisées, sans dépasser 4 trimestres : l'AVPF et une nouvelle période créée par la loi, l'AVA. Une circulaire CNAV précisera cette nouvelle période.

Clause de sauvegarde

Le décret met aussi en place une « clause de sauvegarde » permettant à certains assurés nés avant 1964 de partir aux mêmes conditions qu'avant la réforme. C'est ainsi que les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant leurs trimestres jeune l'année des 20 ans, et ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, auront droit à la retraite anticipée carrière longue.

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