La LFSS pour 2019 avait introduit certaines dispositions visant à faciliter et améliorer le recours au temps partiel thérapeutique notamment en supprimant l'obligation d'arrêt de travail à temps plein préalable (article L. 323-3 du CSS).

Il restait à clarifier, par voie réglementaire, les règles de calcul et de durée de versement de l'indemnité journalière octroyée au salarié. C'est chose faite avec un décret n° 2019-856 du 20 août 2019 paru ce 22 août 2019 pour une entrée en vigueur depuis le 23 août 2019.

A compter du 23 août 2019, les modalités de calcul de l'indemnité journalière en cas de temps partiel thérapeutique sont désormais identiques à celles prévues, en cas de maladie, à l'article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, à savoir la moitié (50 %) du gain journalier de base, calculé à partir des rémunérations versées au cours de la période précédant immédiatement l'arrêt de travail. Jusqu'à maintenant, le montant des indemnités journalières versées par la CPAM était fixé par chaque caisse.

Règle de plafonnement

De plus, le montant de l'indemnité journalière ne pourra être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (article R. 323-3 du code de la sécurité sociale). Jusqu'à maintenant, le montant total de l'indemnité maintenue au titre de l'assurance maladie et de la rémunération de la reprise ne pouvait pas excéder le salaire normal de la catégorie professionnelle. En pratique, les caisses indemnisaient la perte de salaire dans la limite de l'indemnité journalière servie lors de l'arrêt à temps complet.

Durée de versement

La durée maximale de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique reste quant à elle inchangée : Cette durée ne peut excéder d'un an la durée maximale de trois ans de versement des indemnités journalières maladie prévue à l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, soit au total 4 ans.

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique paru au JORF le 22 août 2019.

Les situations de mi-temps thérapeutiques peuvent être complexes tant en terme de recherche que de résolution de leurs causes que dans le traitement à la fois humain, juridique et bien sûr en paie.

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