Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 vient apporter quelques modifications aux régimes de l'activité partielle de droit commun et de l'activité partielle de longue durée.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2020.
Activité partielle de droit commun : le retour du délai de 15 jours
Jusqu'au 31 décembre 2020, l'Administration disposait d'un délai de 2 jours pour accorder ou non à l'Entreprise le bénéfice de l'activité partielle. Le silence gardé par l'Administration durant ces deux jours valait acceptation implicite de sa part (D. n° 2020-325, 25 mars 2020, JO 26 mars, art. 2 III).
Le décret susvisé abroge ce délai. Pour toute demande d'activité partielle déposée à compter du 1er octobre, l'administration dispose donc de 15 jours calendaires pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, son silence vaut acceptation.
APLD : Uniformisation du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur
Le décret du 28 juillet 2020 avait introduit une distinction quant au taux d'allocation d'activité partielle versée à l'employeur liée à la date de dépôt de l'accord collectif auprès de l'autorité administrative.
En effet, le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur était égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif, :
- à 60 % de la rémunération horaire brute pour les accords ou documents unilatéraux transmis avant le 1er octobre 2020,
- et devait passer à 56 % de cette même rémunération pour les accords ou documents unilatéraux transmis à compter du 1er octobre 2020.
Finalement, le décret du 29 septembre 2020 maintient le taux horaire de l'allocation à 60 % de la rémunération horaire brute calculée quelle que soit la date de dépôt à l'Administration.
APLD : des demandes de remboursement mieux encadrées
L'administration assure un contrôle du bénéfice de l'APLD .
En cas de non-respect des conditions légales, l'entreprise doit restituer les sommes perçues. Ce remboursement n'a pas lieu s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.
Le décret du 29 septembre inscrit une nouvelle exception à la demande de remboursement.
Ainsi, l'Administration ne peut pas récupérer les sommes versées si les perspectives d'activité se sont « dégradées » par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur.
En outre, le décret du 28 juillet 2020 prévoyait que l'autorité administrative pouvait demander à l'employeur le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en APLD et dont le contrat de travail était rompu pour motif économique pendant la durée de recours au dispositif.
Tout mode de rupture pour motif économique était, ainsi, visé.
Le décret du 29 septembre 2020 ne vise désormais que les licenciements pour motif économique.
Que votre entreprise souhaite avoir recours à l'activité partielle classique ou à l'APLD, nos équipes demeurent à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de votre projet.
