Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

  • Notre équipe
  • Nos services
    • HUMAN CAPITAL
    • MY RECRUT
    • LEGAL SERVICES
      • Abonnement en droit social
      • Restructuration
      • Négociation collective
      • M&A
    • LA PAIE POUR TOUS
    • FORMATIONS
  • Actualités
  • RSE

Travailler pendant un arrêt de travail : Question de méthode

Arnault Charrière
Tuesday, 10 March 2020 / Published in Legal Services

Travailler pendant un arrêt de travail : Question de méthode

Alors que la France vient d'ouvrir de nouveaux cas d'arrêts de travail en raison de l'épidémie de Covid-19 qui traverse le pays, voici une décision de la Cour de cassation qui vient rappeler que le simple fait de travailler alors même que le salarié est en arrêt maladie et indemnisé à ce titre, n'est pas en soi suffisant pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si la suspension du contrat de travail pour maladie, le salarié reste tenu par une obligation de loyauté envers l'employeur, l'exercice d'une activité professionnelle non concurrente pendant l'arrêt maladie reste en effet possible si cela ne préjudicie pas à l'employeur.

Reste à définir ce qu'il faut entendre par préjudice, ce qui reste malgré tout une notion très subjective et peut induire l'employeur en erreur en particulier lorsqu'il complète les indemnités journalières de sécurité sociale.

Dans une telle situation, le versement par l'employeur d'une indemnisation complémentaire à celui des indemnités journalières de sécurité sociale, aussi indues soient-elles, ne constitue par à lui seul un tel préjudice.

Cela ne prive pas de prime abord l'employeur, selon les circonstances, de prendre une sanction disciplinaire moindre. Dans le même temps, et selon que l'assurance maladie reprend ou non les IJSS, l'employeur sera bien fondé à obtenir la restitution de l'indemnisation complémentaire indument versée.

Question de principe ? Non, question de méthode.

Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-10.017 P+B

What you can read next

Le retour de la Prime Macron….c’est pour bientôt !
Quand l’illicéité de la convention de forfait jours justifie la résiliation judiciaire
Jour de RGPD !

La Newsletter

Inscrivez-vous gratuitement pour vous tenir à jour de l’actualité sociale

Nos prestations

HUMAN CAPITAL
Aider à l’épanouissement professionnel pour en faire un vecteur d’émancipation individuelle
Découvrir
RECRUTEMENT
Recherchons et fidélisons vos Talents
Découvrir
ABONNEMENT EN DROIT SOCIAL
Une assistance par nos avocats et juristes en droit du travail pour votre gestion sociale au quotidien
Découvrir
RESTRUCTURATION
Conduire une opération de restructuration dans le respect des individus et des enjeux
Découvrir
NÉGOCIATION COLLECTIVE
Nous mettons à votre portée toute la puissance du droit social pour bâtir une organisation sociale sur mesure
Découvrir
M&A
Nous vous aidons à maîtriser toutes les incidences sociales d'une opération de fusion-acquisition
Découvrir
PAIE & SIRH
Transformer votre modèle de paie
Découvrir
FORMATIONS
Découvrez notre sélection de formations RH et Juridiques 2021 – 2022
Découvrir

Contact

info@legal-resources.eu

6, rue de la Renaissance
75008 PARIS
01 47 00 03 33

Pour nous écrire :

216, route de Saint-Simon, Tertial II
31000 Toulouse
05 61 81 98 97

Une question ?

  • GET SOCIAL
Legal & Resources - Ressources Humaines - Avocats RH

© Politique de confidentialité

TOP

Une question ?

La certification qualité a été délivrée
au titre de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION