Quand des mesures d'accompagnement dans le cadre d'une réorganisation pour motifs économique sont définies par les partenaires sociaux, il est des pièges dans lesquels il ne faut pas tomber quand il s'agit de chercher à combiner des mesures ou avantages qui ne sont pas compatibles.

Dans cette affaire, une salariée  avait opté pour un congé de reclassement dans le cadre d'un plan de départ volontaire et demandait pour la durée de son congé de reclassement à pouvoir prétendre au paiement de sa retraite complémentaire, assignant pour cela en justice sa caisse de retraite complémentaire.

Pour la Cour de cassation, cette salariée était mal fondée en sa demande (Cass. Soc. 23 oct. 2019, pourvoi n° 18-15550)

Partant du principe de l'article L. 1233-72 du code du travail selon lequel le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis, la condition de cessation définitive d'activité posée par le régime de retraite complémentaire pour jouir de la pension de retraite n'était pas réunie.

Il en résulte que la salariée ne pouvait pas prétendre à sa pension de retraite pour la période pendant laquelle elle était en congé de reclassement, devant attendre  la fin définitive de son contrat de travail et donc la fin de son congé de reclassement, soit le 30 avril 2015, pour y prétendre.

L'incorporation de mesures d'accompagnements dites d'âge dans un plan de sauvegarde de l'emploi est une démarche qui doit être encouragée et doit dépasser le simple cadre de la cellule de reclassement notamment par la mise en place de bilans retraites et un accompagnement à la reconstitution de carrière.

De la définition de vos mesures d'accompagnement d'âge, leur rédaction et leur mise en oeuvre, nos consultants retraite sont à vos côtés : info@mareformedesretraites.fr