La loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoyant la mise en place, à la charge de l'Etat, d'une aide exceptionnelle dite “indemnité inflation”, de 100 € a été publiée. Le point à quelques jours du début de la session de paie du mois de décembre 2021.
DATE DE DE VERSEMENT ET IMPUTATION
Au cas des salariés, cette aide exceptionnelle devra être versée par les employeurs courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022 , puis déclarée dans la DSN de l'échéance suivant immédiatement son versement, par imputation sur les cotisations sociales dues.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Les conditions d'éligibilité pour le versement de cette indemnité sont les suivantes :
- Être âgé d'au moins 16 ans au 31/10/2021,
- Résider sur le territoire métropolitain, dans les DOM (y compris à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
- Avoir une rémunération brute inférieure à 26000 € sur les 10 mois courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit 2600 € brut mensuels,
- Avoir été employé au moins un jour au cours du mois d'octobre 2021.
Cette aide exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
MISE EN OEUVRE
La DSS publie dans le BOSS un “questions/réponses”, lequel a pour objet de préciser les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation.
Un décret est attendu sous peu pour préciser les conditions d'application de cette mesure.
Nos équipes paie sont à votre disposition pour paramétrer ce versement et répondre d'ici là à toutes vos questions.
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Sources :
Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (JORF du 2 décembre 2021)
