Depuis le début de la crise sanitaire, le maintien des garanties de prévoyance collective pendant les périodes d'activité partielle était en question.
Deux points principaux étaient ainsi débattus :
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- les couvertures de protection sociale complémentaire devaient-elles obligatoirement être maintenues ?
- le cas échéant, sur quelle base devaient être calculées les cotisations à verser à l'organisme assureur ?
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 apporte désormais une réponse ferme et définitive à ces deux questions.
Un objectif clair : garantir un accès effectif aux couvertures frais de santé et prévoyance “lourde”
Le maintien des garanties prévoyance collective d'entreprise devient une exigence d'ordre public, peu importe ce que prévoient les contrats d'assurance et les actes fondateurs.
Dès lors, à effet rétroactif au 12 mars 2020, l'employeur doit assurer le maintien desdites garanties pendant les périodes d'activité partielle.
Quelle base de calcul retenir?
Si le régime de prévoyance est financé, en tout ou partie, par des primes ou cotisations assises sur les salaires, l'assiette servant de base au calcul des cotisations est reconstituée en tenant compte de l'indemnité brute d'activité partielle.
Une assiette supérieure à ce minimum peut être retenue, sous réserve qu'elle soit expressément prévue dans l'acte fondateur du régime et/ou le contrat d'assurance.
Si le régime de prévoyance est financé, en tout ou partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d'activité soumis à cotisations sociales :
- L'assiette de calcul des primes et des cotisations est reconstituée selon le mode de calcul défini par l'acte instaurant les garanties ;
- En substituant aux revenus d'activité précités l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle pour les périodes pendant lesquelles cette dernière a été effectivement perçue.
La loi impose aux organismes l'octroi de délais de paiement
Les organismes assureurs devront faire droit aux demandes de report ou de délai de paiement des cotisations finançant les garanties santé et prévoyance des salariés placés en activité partielle, jusqu'au 15 juillet.
Il ne pourra, par ailleurs, pas être demandé le paiement de deux échéances au cours d'une période ou habituellement une seule est due. Toutefois, l'intégralité des cotisations reportées devront être réglées au plus tard le 31 décembre 2020.
