En considération de l'évolution de la crise sanitaire et du re-confinement entré en vigueur le 30 Octobre 2020, l'URSSAF met en place de nouvelles mesures exceptionnelles au soutien des Entreprises.

Les employeurs peuvent, ainsi, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. L'ACOSS précise que le report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Formulaire de demande préalable en ligne

Pour bénéficier du report, l'employeur doit remplir un formulaire de demande préalable sur son espace en ligne. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées. L'URSSAF contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Envoi des DSN aux échéances habituelles

Comme habituellement, la DSN doit être envoyée aux échéances.

L'ACOSS encourage, toutefois, les Entreprises qui en ont la possibilité de s'acquitter de leurs cotisations.