L'ordonnance du 2 décembre 2020 n° 2020-1501 acte le report des entretiens professionnels bisannuels et sexennaux au 30 juin 2021.

Tour d'horizon des conséquences de ces nouvelles dispositions sur vos obligations en matière d'entretiens professionnels.

Un entretien obligatoire

Instauré par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et codifié à l'article L 6315-1 du Code du Travail, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il permet d'envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Il doit, en principe. avoir lieu tous les deux ans. Une périodicité différente peut être fixée par accord collectif d'entreprise ou de branche.

Tous les 6 ans, l'employeur doit également organiser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel des salariés. On parle alors d'entretien professionnel de bilan ou d'entretien professionnel d'état des lieux.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, la législation prévoit un abondement du CPF d'un montant de 3000 € lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels biannuels et sexennaux et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire.

Les conséquences de l'ordonnance du 2 décembre 2020

Octroi d'un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels

En considération du contexte sanitaire inédit, l'ordonnance du 1er avril 2020 a déjà laissé aux entreprises un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2020, pour la réalisation des entretiens d'état des lieux sexennaux qui auraient dû avoir lieu courant 2020.

Avec l'ordonnance du 2 décembre 2020, le délai est rallongé et concerne aussi bien l'entretien biannuel que l'entretien d'état des lieux sexennal.

Désormais, les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour se mettre en conformité avec leurs obligations sur la tenue des entretiens professionnels qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Suspension de l'application de la sanction liée à l'abondement du CPF

Jusqu'au 30 juin 2021, la sanction liée à l'abondement correctif du CPF ne s'appliquera pas.

À partir du 1er juillet 2021, on regardera la date de l'entretien sexennal pour vérifier si l'employeur a respecté ses obligations.

Outre le caractère obligatoire que revêt la réalisation de l'entretien professionnel, celui-ci est également un outil RH qui vous permettra d'accompagner vos collaborateurs dans leurs montées en compétences et dans la co-construction de leurs évolutions professionnelles. Bien utilisé, l'entretien professionnel peut-être un excellent levier de croissance et donc de performance pour votre entreprise.

Nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans l'organisation et la tenue des entretiens professionnels avec vos salariés.