L’ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 permettant le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique ainsi qu’à la messagerie instantanée pour la tenue des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP).

Si elle prévoit un recours illimité auxdits procédés, cette nouvelle ordonnance instaure un droit d’opposition au bénéfice des élus.

Un recours illimité pendant l’état d’urgence sanitaire 

En application de la nouvelle ordonnance, les réunions à distance des CSE et CSEC sont désormais possible, de manière illimitée, jusqu’à la fin de l’état d’urgence soit, à date, jusqu’au 16 février 2021.

Il est ainsi possible, après en avoir informé leurs membres, de tenir les réunions des IRP par visioconférence, par conférence téléphonique et, si aucun de ces deux procédés n’est matériellement réalisable, par messagerie instantanée.

Un décret à paraitre, qui devrait être similaire à celui du 10 avril 2020,(Décret n°2020-419), doit venir fixer les conditions dans lesquelles les réunions se tiendront.

Les élus disposent d’un droit d’opposition…sous conditions

Au contraire de « sa sœur aînée », l’ordonnance du 25 novembre 2020 alloue aux élus un droit d’opposition « sous conditions » quant à la tenue des réunions à distance.

Si ce droit d’opposition est exercé dans les conditions requises, la réunion doit se tenir en « présentiel » .

Conférence téléphonique et messagerie instantanée

L’ordonnance autorise les membres élus, à la majorité de ceux appelés à siéger à la réunion, à s’opposer, au plus tard 24 heures avant le début de celle-ci, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de la mise en œuvre des 4 procédures suivantes  :

•  licenciement collectif pour motif économique ;
•  mise en œuvre des accords de performance collective ;
• mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
• mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Visioconférence 

Pour mémoire, les articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du Code du travail permettent, à défaut d’accord conclu avec les élus, de réunir les IRP par visioconférence dans la limite de 3 réunions par an.

Si les élus disposent du droit d’opposition, ce n’est que lorsque la limite de 3 réunions en visioconférence par année civile est dépassée. Au delà, ils peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions et dans le cadre des informations et consultations ayant le même objet que celles susvisées (cf. conférence téléphonique et messagerie instantanée).

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