Afin que ses salariés puissent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur a l'obligation de mettre à leur disposition :

• Lorsque l'effectif de l'établissement est inférieur à 50 salariés : Un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et sécurité. L'espace peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, après déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail ;
• Lorsque l'effectif de l'établissement est supérieur ou égal à 50 salariés : Un local de restauration équipé, après avis du CSE.

Toutefois, en période de pandémie, les locaux de restauration au sein de l'entreprise ne permettent pas toujours de respecter les règles de distanciation physique.

C'est la raison pour laquelle un décret du 25 janvier 2022 est venu assouplir, de manière temporaire, la réglementation en permettant aux salariés de manger dans des locaux habituellement affectés au travail.

Ces nouvelles dispositions sont applicables jusqu'au 30 avril 2022. En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourra être reportée jusqu'au 31 juillet 2022.

• Dans les établissements de moins de 50 salariés 

L'employeur peut prévoir un autre emplacement de restauration, y compris dans les locaux affectés normalement au travail, du moment que la santé et la sécurité des salariés sont garanties.

L'employeur ne sera pas non plus tenu d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration préalable prévue en temps normal.

• Dans les établissements de 50 salariés et plus 

L'employeur peut prévoir un autre emplacement de restauration qui n'aura pas obligatoirement l'ensemble des équipements prévus en temps normal (sièges et tables en nombre suffisant, robinet, réfrigérateur, etc.).

Cet emplacement peut être situé à l'intérieur des locaux affectés au travail.

Dans tous les cas, les emplacements doivent permettre aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité.

Enfin, ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation en matière sociale.