Rappel des règles de contestation

Nous savons que les conditions dans lesquelles le Cotisant peut contester un redressement URSSAF sont étroites.

Dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure de l'URSSAF, le Cotisant doit d'abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme, avant, le cas échéant, et selon la décision rendue par la Commission, de porter le recours devant le tribunal judiciaire. A défaut de saisir la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme, sauf exception, le redressement ne peut plus être contesté et l'Entreprise doit impérativement régler les sommes réclamées.

En parallèle, si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai d'un mois, l'URSSAF peut décerner une contrainte afin de procéder au recouvrement forcé de la dette , le cotisant pouvant alors former opposition à la contrainte auprès du tribunal judiciaire dans les 15 jours de sa notification ou signification.

Revirement de jurisprudence

Dans deux arrêts publiés du 22 septembre 2022, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence heureux en affirmant que le cotisant qui n'a pas contesté une mise en demeure de payer délivrée par l'URSSAF devant la commission de recours amiable peut malgré tout, par la suite, contester le redressement dont il fait l'objet par la voie de l'opposition à contrainte régulièrement formée.

En revanche, il n'en est pas de même si le cotisant a bien saisi la commission de recours amiable (CRA) mais n'a pas contesté en temps utile sa décision. Dans ce cas, la Cour de cassation estime que le cotisant a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale. Autrement dit, si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, il ne pourra pas exercer par la suite de recours via l'opposition à contrainte.

Cass. civ., 2e ch., 22 septembre 2022, n°21-11862 et n°21-10105 F+S+B

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