La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a créé le dispositif “Activité réduite pour maintien dans l'emploi “.
Cette création s'inscrit dans la volonté de l'Etat d'encourager la reprise de l'activité économique.
Un dispositif spécifique pour maintenir l'emploi dans les entreprises impactées durablement
Ce dispositif spécifique d'activité partielle est réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise.
En résumé, l'objectif est de permettre aux entreprises de réduire les horaires de travail de leurs salariés en recevant une aide de l'Etat.
En contrepartie de cette aide, les entreprises doivent s'engager à maintenir l'emploi.
Une mise en place subordonnée à la conclusion d'un accord collectif….
La mise en oeuvre de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d'un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu.
L'accord collectif devra obligatoirement définir:
- la durée d'application de l'accord ;
- les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique ;
- les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation particulières;
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.
Si l'entreprise fait le choix d'appliquer les modalités prévues à un accord de branche étendu, elle doit élaborer, après consultation du CSE lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche.
Les conditions d'application et de renouvellement du document seront prochainement précisées par décret.
…validé ou homologué par l'Administration
La nature et le périmètre du contrôle réalisé par l'Administration sera fonction du mode de mise en place retenu par l'entreprise:
- Si le dispositif est mis en place par un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, il sera transmis à l'Administration pour validation, qui s'assurera :
- des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
- de la présence dans l'accord de l'ensemble des dispositions attendues.
- Si le dispositif est mis en place par un accord de branche étendu, le document conforme à ces stipulations est transmis à l'Administration pour homologation, qui vérifiera:
- la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe ;
- la présence de l'ensemble des dispositions attendues ;
- la conformité aux stipulations de l'accord de branche ;
- la présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi.
L'Administration notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif et la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur.
Son silence vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
Des précisions attendues sur les règles d'indemnisation
Les modalités d'indemnisation des salariés concernés restent à fixer par décret d'application.
Sont notamment ainsi attendues le pourcentage de l'indemnité due aux salariés et le montant de l'allocation due à l'employeur.
Affaire à suivre donc….
Les équipes de Legal & Resources se tiennent à vos côtés pour définir avec vous la meilleure stratégie sociale pour votre Entreprise.
