Avec l'allongement de l'âge de départ à la retraite, La retraite progressive fait partie de ces dispositifs, comme le cumul emploi retraite, qui sont amenés à se développer rapidement dans les prochaines années.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 53), dont la publication doit intervenir sous peu, vient améliorer ce dispositif et devrait permettre d'augmenter le nombre d'assurés y ayant recours.
Ces améliorations n'ont pas été censurées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 2021.
En 2020, le nombre d'attribution de retraites progressives au titre du régime général avait baissé de 7 % par rapport à 2019.
Intérêt du dispositif
La retraite progressive permet, sous certaines conditions, de réduire votre activité professionnelle tout en continuant à acquérir de nouveaux droits à retraite au titre de votre activité professionnelle réduite.
Au moment de la liquidation définitive de vos droits, le nombre de trimestres accomplis durant la période de retraite progressive est ainsi pris en compte pour la détermination de votre pension de retraite complète.
Ouverture du dispositif aux salariés en forfait-jours et aux mandataires sociaux
A compter du 1er janvier 2022, le droit à la retraite progressive est étendu aux travailleurs non-salariés, notamment aux mandataires sociaux mais aussi à d'autres catégories d'assurés (vendeurs à domicile, vendeurs‑colporteurs de presse …) relevant du régime général des salariés conformément à l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale.
Selon l'étude d'impact du projet de loi, il y a actuellement 1,6 million de salariés au forfait jours, dont 3,2 % ont plus de 60 ans. 15% d'entre eux recourent au temps partiel et deviendraient alors éligibles à la retraite progressive.
Continuité de versement de la pension d'invalidité en cas de suspension de la retraite progressive
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vient mettre fin à une incohérence qui était de nature à défavoriser les plus fragiles.
Jusqu'à présent, Le cumul de la retraite progressive et de la pension d'invalidité n'était pas possible, privant ainsi de ressources des personnes en invalidité.
Pour les pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2022 ainsi que celles en cours de service ou suspendues avant cette date, les assurés invalides bénéficiant du dispositif de retraite progressive pourront désormais percevoir une pension d'invalidité en cas de suspension de leur pension de retraite.
Source :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Décision n° 2021-832 DC du Conseil Constitutionnel du 16 décembre 2021
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