En raison de la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'impossibilité de télé-travailler peuvent  bénéficier de l'activité partielle pour garder leurs enfants.

Le ministère du Travail avait d'emblée annoncé que, dans cette hypothèse, les Entreprises devant placer leurs salariés en activité partielle bénéficieraient du zéro reste à charge. Nous étions, toutefois, en attente de précisions règlementaires.

Elles viennent d'être apportées par le décret n°2021-435, publié au JO du 14 avril 2021, et fixant l'allocation d'activité partielle.

L'indemnisation de l'activité partielle pour garde d'enfants

Le décret susvisé porte le taux de l'allocation à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic.

Ce taux s'applique, à effet rétroactif du 1er avril 2021, quel que soit le secteur d'activité, pour les salariés ne pouvant continuer à travailler, et ce peu importe que l'activité de l'Entreprise ne soit pas empêchée par la crise sanitaire.

Le décret précise, en outre, que taux horaire de l'allocation ne peut être inférieur à 8,11 euros bruts.

Attention, toutefois à bien vérifier que vos salariés empêchés peuvent y prétendre.

Le bénéfice d'une activité partielle soumise à conditions

Outre le fait que l'enfant “gardé” doit être âgé de moins de 16 ans et/ou handicapé, le Ministère du Travail a précisé que sont visés par ce dispositif d'activité partielle, les salariés dans l'incapacité de télé-travailler et qui :

• ne peuvent pas décaler leurs congés ou,
• ne disposent pas de modes de garde alternatifs.

Chaque salarié concerné devra remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant.

Une procédure quelque peu simplifiée

Si le salarié remplit les conditions exposées ci-dessus, l'Entreprise pourra procéder à la déclaration d'activité partielle.

Pour mémoire, les Entreprises doivent adresser à la DREETS (anciennement dénommée DIRECCTE) une demande d'activité partielle à partir du lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La simplification de la procédure tient au fait que, dans cette hypothèse :

• la demande  auprès de la DREETS peut être réalisée dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de mise en activité partielle; Les Entreprises peuvent donc encore, à date, faire leurs demandes d'activité partielle.
• le CSE, s'il existe, n'aura pas à être consulté.