En période d'activité partielle, certains salariés d'une même Entreprise perçoivent une indemnité équivalente à 70% de leur rémunération brute. D'autres, au contraire, bénéficient, en application d'une disposition conventionnelle, d'un maintien intégral de leur rémunération.
Cette situation est de nature à créer une disparité entre les salariés.
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses mesures liées à la crise sanitaire, tend à corriger cette différence. Elle permet, en effet, sous conditions, d'imposer aux salarié bénéficiant d'un maintien intégral de leur rémunération, la monétisation de jours de repos et d'une fraction du congé annuel.
Les jours ainsi monétisés seront affectés à un fonds de solidarité.
Cette loi permet, également, aux salariés ne bénéficiant pas d'un maintien intégral de rémunération de monétiser certains jours de repos et de congés. Par ce dispositif, les salariés concernés pourront compenser, en toute ou partie, la perte de rémunération subie.
Une monétisation subordonnée à la signature d'un accord de branche ou d'entreprise
Cette monétisation est subordonnée à la négociation d'un accord d'entreprise ou de branche.
L'accord peut ainsi permettre à l'employeur :
- D'imposer aux salariés, bénéficiant d'un maintien intégral de rémunération, l'affectation des jours de repos ou de congés payés à un fonds de solidarité.
A l'instar du don de jours de repos à un salarié, parent d'enfant gravement malade, cette loi instaure un véritable mécanisme de solidarité entre les salariés.
- D'autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d'une partie de son congé annuel
Ce processus, engagé à la demande d'un salarié placé en activité partielle, lui permet de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.
Détermination des jours de repos ou de congés monétisable
Les jours de repos conventionnels monétisables sont les jours de RTT et ceux prévus par les conventions de forfait en heures et en jours.
Pour les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée.
Plafonnement du nombre de jours pouvant être monétisés
Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisé est fixé à 5 jours maximum par salarié.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de ce type d'accord.
