En application de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, tous les ans, calculer un index de l'égalité h/f.

Cet index doit ensuite être publié sur le site intranet de la structure :

– avant le 1er mars 2019 pour les entreprises d'au moins 1000 salariés

– avant le 1er septembre 2019 pour les entreprises de 250 à 999 salariés

– avant le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à à 249 salariés.

Ce dispositif permet d'évaluer, sur la base de 4 ou 5 indicateurs associés à un nombre de points, les éventuelles inégalités salariales entre les hommeset les femmes.

Le maximum de points pouvant être atteint est de 100, étant précisé que si l'entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points, elle devra prévoir des mesures correctrices.

Les entreprises devront par ailleurs informer le CSE, tous les ans, sur le résultat final de l'index de l'égalité femmes-hommes ainsi que sur le résultat détaillé de chaque indicateur.

L'absence de publication de l'index à la date prévue ainsi que l'absence de mise en conformité sont passibles de pénalités financières.