Depuis sa mise en ligne le 8 mars 2021, le Bulletin Officiel de la sécurité sociale (BOSS) est venu apporter de nombreuses précisions dans différents domaines.
Les frais liés à l'utilisation d'un véhicule personnel pour des déplacements professionnels ne font pas exception.
Nous vous livrons ci-après les précisions apportées en ce domaine.
Rappel du principe et précisions en matière d'indemnité kilométrique
Le BOSS commence par rappeler le principe selon lequel lorsqu'un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, son employeur peut soit le rembourser des frais réellement exposés soit lui verser une indemnité forfaitaire kilométrique.
Pour mémoire, si l'employeur opte pour le paiement d'une indemnité forfaitaire kilométrique, cette dernière est réputée être utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
Sur ce point, pas de nouveauté.
Le BOSS apporte, toutefois, une précision non négligeable en définissant ce qu'il faut entendre par “véhicule personnel”. Il est ainsi indiqué que l'utilisation de ces barèmes est réservée aux véhicules appartenant :
- au salarié;
- à son conjoint ou à l'un des membres de son foyer fiscal;
- et aux véhicules loués par le salarié
Précision concernant la prise en charge des contraventions par l'employeur
Le BOSS rappelle ici la règle posée par l'article L. 121-2 du Code de la route, à savoir, que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qui est pécuniairement responsable des infractions commises.
En conséquence, l'administration indique que le paiement ou le remboursement par l'employeur des amendes notifiées à ses salariés constitue un élément de rémunération soumis à cotisation et contributions sociales.
Sont visées par le BOSS les infractions suivantes :
- les amendes pour stationnement irrégulier ;
- les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique…) ;
- les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié.
Attention, donc, au traitement social appliqué à la prise en charge par les Entreprises du paiement des amendes.
Au regard de ces précisions apportées par l'administration, nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner afin de définir ou de revoir avec vous la politique mise en place concernant l'utilisation par vos salariés de leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels.
