L'accord de performance collective donne la possibilité aux Entreprises de s'adapter aux évolutions de leur marché et de leur environnement.
Introduits par les ordonnances “Travail”, cet accord connait actuellement un regain d'intérêt pour préserver l'emploi et éviter les licenciements.
Nous vous proposons ici un “Questions/réponses” résumant les principales caractéristiques dudit dispositif.
| Questions | Réponses |
|---|---|
| 1 - Qu'est ce qu'un Accord de Performance Collective (APC) ? Quelle est sa finalité? | Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet d'aménager la durée de travail, la rémunération ou la mobilité d'un salarié dans le but de préserver ou développer l'emploi et/ou de répondre aux nécessités de fonctionnement dans l'entreprise. En pratique, la possibilité de conclure un APC est possible depuis le 1er janvier 2018, mais a été très peu utilisée. |
| 2- Quels sont les thèmes sur lesquels peut porter l'accord? | L'accord de performance collective peut porter sur les thèmes de négociation suivants : - Aménagement de la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition - Aménagement de la rémunération - Détermination des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. L'accord peut porter sur ces 3 points à la fois ou sur un seul. |
| 3 - Quelle est la particularité de cet accord ? | L'accord de performance collective se distingue des autres accords collectifs par son impact sur le contrat de travail des salariés. Cet accord permet,en effet, de déroger à la règle selon laquelle l'accord collectif s'applique au contrat de travail sauf disposition plus favorable de celui-ci. Les dispositions de l'accord conclu se "substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail." Le choix pour l'entreprise de s'inscrire dans le cadre de l'accord de performance collective est généralement guidé par la possibilité d'imposer aux salariés sa décision en matière de durée du travail et/ou de rémunération et/ou de mobilité interne. |
| 4 - Mon Entreprise ne connaît pas de difficultés économiques, puis je conclure un accord de performance collective ? | Oui. Muriel PENICAUD a, à l'époque, présenté ces accords comme une alternative aux licenciements dans les entreprises qui connaissent une situation économique difficile. Pour autant, une Entreprise ne connaissant pas de difficultés économiques peut conclure un tel accord. L'objectif du législateur est ici d'offrir aux entreprises un cadre de négociation leur permettant de rechercher la performance sociale et économique, et ce quel que soit le contexte économique de l'entreprise. |
| 5 - Un salarié peut il refuser l'application des dispositions de l'Accord de Performance Collective ? | Oui, le salarié conserve la faculté de refuser l'application à son contrat de travail des dispositions de l'accord de performance collective, cet accord modifiant des éléments essentiels de son contrat de travail. Il dispose d'un délai d'1 mois courant à compter de la date à laquelle ils a été informé de l'existence de l'accord, de son contenu et de la faculté qui lui est offerte de l'accepter ou de refuser. Si le salarié refuse, vous pouvez le licencier. Il s'agira alors d'un licenciement "sui generis". |
| 6 - En cas de refus d'un ou plusieurs salariés, ai-je un délai pour débuter la procédure de licenciement ? | Oui. La procédure de licenciement doit être engagée dans un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du refus par le salarié. Nous vous précisons, par ailleurs, qu'il n'existe pas de principe d'automaticité entre le refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l'accord de performance collective et son licenciement. De sorte, qu'une Entreprise peut renoncer à prononcer le licenciement d'un ou plusieurs salariés ayant refusé l'application des dispositions de l'accord. |
| 7 - Qu'en est il des salariés sous CDD et des salariés "protégés" ? | Pour les salariés sous CDD, les cas de rupture du contrat sont limitativement énumérés (faute grave, force majeure, inaptitude, à l'initiative du salarié si conclusion d'un CDI). Le licenciement n'est pas un cas de rupture du contrat. Dès lors, ils ne peuvent être licenciés même s'ils font part à l'entreprise de leur refus de se voir appliquer les dispositions de l'accord. Pour les salariés "protégés" refusant de se voir appliquer les dispositions dudit accord, l'Entreprise devra préalablement solliciter l'autorisation de l'inspection du travail et, le cas échéant, consulter son CSE. |
| 8 - Quelle est la procédure de conclusion d'un Accord de Performance Collective? | La conclusion d'un accord de performance collective répond aux règles de conclusion d'un accord d'Entreprise ou d'Etablissement. S'il existe au moins 1 délégué syndical dans votre entreprise, c'est avec lui que vous devrez négocier l'accord. En l'absence de délégué syndical, et selon votre situation, vous pourrez négocier, selon les modalités prévues par les articles L.2232-21 à L.2232-29-2 du Code du Travail, avec: - un ou plusieurs salariés expressément mandatés; - avec les membres titulaires du CSE; - les salariés par voie de référendum |
| 9 - Quel est le contenu d'un Accord de Performance Collective? | Doivent être obligatoirement précisées dans le préambule de l'accord les objectifs poursuivis (Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'Entreprise, Préserver l'emploi, Développer l'emploi). L'accord doit, en outre, indiquer les éléments qui permettront d'atteindre les objectifs visés en préambule (Aménager la durée du travail, Aménager la rémunération, Déterminer les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne). Pourront également être précisés (pour exemple, à titre non exhaustif) : - Les modalités d'information des salariés sur l'application et le suivi de l'accord; - les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés ou les mandataires sociaux fourniront des effets proportionnés à ceux demandés aux salariés |
| 10 - Quelle est la durée de l'accord? | Ce sont les parties à la négociation qui décident de la durée de l'accord. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de stipulation dans l'accord, celle ci est fixée à 5 ans. |
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets de restructuration.
