Si la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 prévoyait l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a avancé la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2019.
Cette exonération de cotisations ne concerne cependant que les charges salariales, les charges patronales ayant été exclues du dispositif.
A compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires ne seront donc exonérées que de cotisations salariales d'assurance veuvage et d'assurance vieillesse, étant précisé que la CSG et la CRDS resteront dues.
Cette exonération s'applique notamment :
- aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente ;
- aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
- aux heures supplémentaires décomptées à l'issue de la période de référence lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ;
- à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos ;
- aux heures complémentaires des salariés à temps partiel.
L'exonération d'impôts sur le revenu relative à l'exercice d'heures supplémentaires et complémentaires ne s'applique quant à elle que dans une limite annuelle de 5 000 €.
ressources humaines en permettant notamment à vos salariés d'augmenter leur pouvoir d'achat.
Textes applicables :
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
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