Par décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, paru au journal officiel le 19 août 2020, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes fixé par l'article D. 1462-3 du code du travail, est relevé de 4000 € à 5000 €.
Ce nouveau taux de compétence en dernier ressort est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er septembre 2020.
