A été publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l'arrêté du 6 mars 2020 portant extension des stipulations de l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n°573).

Il rend désormais obligatoire les nouvelles dispositions conventionnelles en matière d'incidence des absences sur le forfait jour et qui viennent remplacer celle de l'article « 1.3 Incidence des absences » de l'avenant du 18 avril 2018 :

« Les périodes d'absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d'origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l'objet de récupérations.

Les périodes d'absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d'absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d'absence, est déterminée comme suit : Rémunération mensuelle / 21,67 jours. Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non-rémunérés. »

 L'occasion de vérifier les pratiques des entreprises de la branche et la conformité de leur logiciel de paie.