C'est par deux avis n°15.012 et 15.013 publiés sur son site internet que la Cour de cassation a fait connaître cet après-midi sa position sur la conformité du barème plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle avait, rappelons le, été saisie par les Conseil de prud'hommes de Toulouse et de Louviers (demandes d'avis 19-70.011 et 19.70.010) de cette question.
Pour la Cour de cassation :
- Les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ;
- Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Il faut bien sûr y trouver raisonnablement un motif de satisfaction car au-delà du débat technique, et bien sûr politique, le dialogue serein ne peut s'inscrire que dans un cadre défini.
Rappelons que le Conseil constitutionnel avait jugé par décision du n°2018-761 DC du 21 Mars 2018, qu'en fixant un référentiel obligatoire pour les dommages intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur avait poursuivi un objectif d'intérêt général, en renforçant la prévisibilité des conséquences de la rupture du contrat de travail.
Alors que les talents sont amenés à changer de métiers et donc d'entreprise bien plus souvent, à un rythme en fait effréné, le barème d'indemnisation prud'homale du licenciement sans cause réelle et sérieuse est avant tout un débat de génération comme l'est pour partie celui de la réforme de nos régimes de retraite dont les travaux de la commission présidée par Jean-Paul Delevoye seront dévoilés demain.
La puissance de notre système social est dans son courant circulaire et dans son ambition de révéler ce qu'il y a de plus valorisant en chacun de nous, grâce aux leviers de transformation des entreprises (agilité), des personnes (formation), et tous les filets de sécurité qu'offrent notre législation sociale.
Il semble que le barème d'indemnisation prud'homale du licenciement sans cause réelle et sérieuse y trouve désormais là sa juste place.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html
