Par deux arrêts rendus en formation plénière ce 11 mai 2022, et qui feront date, la Cour de cassation, en formation plénière, s'est enfin prononcée sur le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte que :
- Le barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l'application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l'objet d'un contrôle de conformité à l'article 24 de la Charte sociale européenne, qui n'est pas d'effet direct.
Rappelons qu'en 2018, le Conseil constitutionnel avait déclaré ce barème conforme à la Constitutionnel tandis que la Cour de cassation avait déjà en juillet 2019, toutefois sous forme de simple avis, admis la conformité dudit barème aux conventions européennes et internationales.
Sans parler des cas dans lesquels le barème ne s'applique pas, il reste désormais à la Cour de cassation de poursuivre sa construction jurisprudentielle sur les autres questions que pose en pratique l'application de ce barème.
Cass Soc, 11 mai 2022, pourvois n°21-14.490 et 21-15.247
Vous souhaitez réaliser une estimation précise de risque prud'homal par rapport à une situation donnée ? Nos avocats en droit social et gestionnaires de paie sont là pour vous accompagner : info@legal-resources.eu
