En considération du contexte sanitaire, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 permettait aux entreprises de solliciter le bénéfice d'une autorisation de recours à l'activité partielle pour une durée maximale de douze mois renouvelable.

À l'automne 2020, le gouvernement a décidé (décret n°2020-1316 du 30 octobre) de diminuer cette durée maximale d'autorisation à 3 mois renouvelable à compter du 1er janvier 2021 reporté au 1er mars 2021 (décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020).

Cette entrée en vigueur vient d'être une nouvelle fois repoussée au 1er juillet 2021 (décret n°2021-221 du 26 février 2021).

Durée maximale des demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2021

En application du nouvel article R. 5122-9 du Code du travail, la demande d'autorisation déposée à compter du 1er juillet 2021 pourra être accordée pour :

• une durée maximale de 3 mois;
• renouvelable dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs

Articulation des périodes d'activité partielle antérieures et postérieures au 1er juillet 2021

L'application de ces nouvelles dispositions n'est pas sans poser quelques questions, notamment celle relative à l'appréciation de la durée du renouvellement.

En effet, comment articuler la nouvelle durée de renouvellement avec les périodes d'activité partielle dont aurait déjà bénéficié une entreprise avant le 1er juillet 2021.

Afin de prévenir toute difficulté, le Ministère du travail a publié un “Questions/Réponses” envisageant les deux cas de figure pouvant être amenés à se poser, à savoir :

Pour les demandes d'autorisations accordées à compter du 1^er juillet 2021,  si l'employeur a déjà bénéficié d'une autorisation avant cette date, il ne sera pas tenu compte de la période antérieure pour apprécier la durée de renouvellement de la demande ;

Toutefois, si une décision d'autorisation est délivrée avant le 30 juin 2021 pour une durée allant au-delà du 1^er juillet 2021, la période d'autorisation intervenant au-delà du 1^er juillet viendra s'imputer sur la durée maximale d'autorisation de 6 mois.

Ainsi, et pour exemple, prenons une entreprise qui a obtenu, le 31 mai 2021, une autorisation d'activité partielle pour une durée 3 mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 août 2021. Celle-ci refait une demande à compter du 1er septembre. Cette nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. Au 1er décembre prochain, l'entreprise, souhaitant continuer à recourir à l'activité partielle, ne pourra plus bénéficier que d'un mois d'autorisation supplémentaire.

Les modalités d'articulation des différentes périodes d'activité partielle pouvant s'avérer complexes, nos équipes demeurent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de vos demandes de renouvellement.