Le 6 mai dernier, Muriel Pénicaud annonçait devant le Sénat, vouloir présenter en Conseil des Ministres une “disposition législative qui permet l'acquisition de droits à la retraite de base pendant les périodes d'activité partielle“.

Une mesure sociale juste et nécessaire

C'est chose faite puisque la loi n°2020-734 du 17 juin dernier, en son article 11, prévoit qu'à “titre exceptionnel, les périodes comprises entre le 01/03/2020 et le 31/12/2020, durant lesquelles un.e assuré.e perçoit de son employeur, une indemnité d'activité partielle,seront prises en considération en vue de l'ouverture du droit à la pension de retraite“.

Les modalités exactes d'application de cet article ne sont pas encore connues et devront être précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les dépenses supplémentaires provoquées par cette mesure sociale exceptionnelle, devraient être supportées par le Fonds Solidarité Vieillesse.

A ce jour, seule la retraite complémentaire valide des droits retraite

Pour rappel, à ce jour, le chômage partiel “classique”, autrement dit hors crise sanitaire, ne permet pas de valider des trimestres auprès de l'Assurance retraite. Seule la retraite complémentaire offre des points gratuits à ses assuré.e.s au-delà de la 60ème heure d'activité partielle.

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