La prime de départ à la retraite est imposable au titre de l'impôt sur les revenus, et les retraités ont au moment du dépôt de la déclaration de revenus, le choix entre deux options d'imposition : le système du quotient d'une part ou, l'étalement de l'imposition sur plusieurs années d'autre part.
Les options fiscales ont naturellement une incidence sur les conditions de départ en particulier dans un contexte de baisse des revenus.
L'ETALEMENT DE L'IMPOSITION GENERALEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE QUOTIENT
Généralement plus favorable, l'option pour l'étalement prévue par l'article 163 A du Code Général des Impôts, permet à l'heure actuelle de répartir l'indemnité ou la prime de départ à la retraite par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .
ARTICLE 7 DU PROJET DE loi DE FINANCES 2020
Or, le projet de loi de finances pour 2020 (article 7) propose de supprimer à effet du 1er janvier 2020 ce dispositif pour la fraction taxable :
- des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l'initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur) ainsi qu'en vertu de la doctrine fiscale, des indemnités de départ en préretraite ;
- des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE).
Serait également supprimé le régime d'étalement de l'imposition de l'indemnité compensatrice de délai-congé (préavis) lorsque celui-ci se répartit sur plus d'une année civile (article 163 quinquies du code général des impôts)
La suppression de ce dispositif fiscal tiendrait à son caractère inadapté au contexte du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et n'atteindrait pas toujours son objectif de limitation de la progressivité de l'impôt. En cela, ce dispositif n'aurait pas de caractère ” incitatif », ce qui, selon le gouvernement, justifierait sa suppression.
Pour atténuer la progressivité de l'impôt, le retraité contribuable pourra encore certes opter pour le système du quotient mais sans garantie que ce régime ne passera pas également, à moyen terme, à la trappe.
Nous parlons sans cesse de réforme systémique de nos régimes de retraite mais sans attendre 2025, la réforme paramétrique se poursuit en impactant nous le voyons encore une fois tous les futurs retraités.
Reste à savoir si cette mesure sera ou non maintenue en tout ou partie dans le version définitive de la loi de finances 2020 actuellement en cours de discussion.
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