C'était une promesse de campagne.

Le doublement du congé paternité répond à une forte attente de la société en ce qu'elle doit permettre de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette réforme du congé paternité sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et devrait trouver application à compter du 1^er juillet 2021.

La durée du congé de paternité portée à 25 jours

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant  passerait de 11 à 25 jours pour la naissance d'un enfant, avec un régime d'indemnisation identique, à savoir :

• versement des IJSS par la CPAM
• et, si elle est prévue par accord de branche, d'entreprise ou d'usage, indemnisation complémentaire par l'employeur.

S'y ajoute le congé de naissance de 3 jours, rémunéré par l'employeur.

Le salarié pourra, donc, bénéficier d'un congé d'une durée totale de 28 jours (au lieu de 14 jours, aujourd'hui).

Le salarié tenu obligatoirement de prendre 7 jours de congés

Aujourd'hui, le congé de paternité est facultatif.

Le projet de réforme prévoit d'imposer la prise de 7 jours de congés. Cela n'est pas sans conséquence pour l'employeur et le salarié.

Ainsi:

Le salarié sera tenu de prendre ces 7 jours. Cette mesure a en effet été conçue avec pour objectif d'impliquer davantage les pères dans la naissance de leur enfant.

Par ailleurs, l'employeur aurait l'obligation de ne pas employer le salarié durant cette période de prise obligatoire. A défaut, il prend le risque de se voir infliger une amende pénale et, sur le plan civil, d'être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Le régime du congé de paternité et d'accueil de l'enfant se rapprocherait ainsi de celui du congé de maternité, qui comporte, rappelons-le, une interdiction d'emploi de 8 semaines.

Des précisions attendues sur le financement et la date de prise du congé

Le gouvernement a annoncé que la réforme du congé paternité sera financée par la Sécurité sociale. Le congé de naissance resterait quant à lui à la charge de l'employeur. Toutefois, cet allongement représentera un coût pour l'entreprise au travers des cotisations patronales à la branche Famille mais également en terme de temps travail, du fait de l'absence prolongée du salarié.

Par ailleurs, aujourd'hui, le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant le début de son congé et doit le poser dans les quatre mois qui suivent l'accouchement. Cette règle devrait évoluer avec la réforme. Le deuxième parent pourrait en effet pouvoir prendre ses 28 jours de façon fractionnée.

Affaire à suivre ….

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