A compter du 1er janvier 2022, la dématérialisation de la notification des taux de cotisation Accident du travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles de – 10 salariés.

En vue de cette échéance, et d'ici le 1er décembre 2021, chaque entreprise doit vérifier qu'elle dispose d'un compte AT/MP et, à défaut, procéder gratuitement à sa création depuis la plateforme www.net-entreprises.fr.

Compte AT/MP : Démarches et modalités pratiques

Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d'un compte Net-entreprises d'ajouter le compte AT/MP à partir du “Menu personnalisé”.

Pour les autres, elles doivent suivre le processus d'inscription à partir de la page d'accueil de Net-entreprises, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.

L'activation du compte s'effectuera dans un délai maximal de 24 h. Les entreprises seront automatiquement abonnées pour 2022 au service de dématérialisation dès l'activation de leur compte.

Sanction possible en cas d'absence d'adhésion au compte AT/MP

En l'absence d'ouverture d'un compte, les entreprises encourent une pénalité financière qui leur sera notifiée par la CARSAT.

Cette pénalité, égale à un pourcentage du Plafond Mensuel de sécurité sociale (PMSS) par salarié, est fixée comme suit :

• pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
• pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
• pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.

La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au compte AT/MP est constatée.

Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.