Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, l'employeur peut décider, par voie d'accord ou décision unilatérale, de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour mémoire, les modes de transport concernés sont les suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement);
• les autres services de mobilité partagée.

La prise en charge susvisée prend la forme d'une allocation forfaitaire “mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 500 € par an et par salarié.

revalorisation de la limite d'exonération en cas de cumul du forfait “mobilités durables” avec le remboursement des frais de transport publics

Le forfait “mobilités durables” peut notamment être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l'employeur du coût des titres d'abonnement de transports publics.

Jusqu'à présent, l'avantage résultant de ce cumul était exonéré de cotisations sociales et non imposable dans la limite de 500 euros par an et par salarié ou, s'il était supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des coût des titres d'abonnement de transports publics. 

Par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le législateur a porté la limite annuelle d'exonération de ce cumul à 600 €.

Cette nouvelle modalité est applicable dès le 25 aout 2021.

Des précisions de l'Administration attendues….

Cette limite d'exonération s'appréciant annuellement, sa revalorisation en cours d'année n'est pas sans poser des questions pratiques en paie auxquelles l'Administration doit apporter des réponses.

Nous reviendrons vers vous ultérieurement dès que les précisions attendues auront été données.