Au cours de ces derniers mois, les partenaires sociaux de la branche des Bureaux d'Etudes Techniques ont été particulièrement proactifs dans la négociation et la signature de nouveaux accords / avenants.

C'est ainsi pas moins de quatre textes qui ont été signés depuis le 13 décembre dernier.

Au regard de cette actualité particulièrement fournie, il nous a semblé utile de faire un bref récapitulatif des principales nouveautés de ce début d'année.

Accord relatif à l'organisation du télétravail hybride en entreprise

Les partenaires sociaux ont décidé par la signature d'un accord du 13 décembre 2022 de prévoir un cadre commun pour la mise en place et l'organisation du télétravail en “donnant les clés aux acteurs de l'entreprise pour s'approprier et développer ce nouveau mode de collaboration”.

L'objectif ici poursuivi par les partenaires sociaux est de:

• donner un cadre aux salariés et aux entreprises qui mettent en place et expérimentent au quotidien le travail hybride ;
• s'assurer de la protection des salariés bénéficiant d'une organisation hybride du travail tout en assurant la continuité d'activité de l'entreprise.

Vous trouverez ainsi au sein de cet accord de pas moins de 41 pages le contenu minimum des documents mettant en place le télétravail.

Nous attirons plus particulière votre attention sur des droits nouveaux accordés aux salariés, à savoir, l'attribution d'une pause de 45 minutes dès que le temps de travail atteint 6 heures et le maintien du bénéfice des titres restaurants en travail hybride.

En l'absence d'accord collectif relatif à la mise en place du travail conclu au sein de votre entreprise, de telles modifications pourraient avoir des répercutions sur l'organisation du télétravail au sein de votre structure.

Avenant comprenant des dispositions relatives au droit à la déconnexion

Par avenant du 13 décembre 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'insérer un chapitre complet dédié au droit à la déconnexion au sein de l'accord du 22 juin 1999.

Ce nouveau chapitre a pour objet de réaffirmer le droit à la déconnexion et de donner les modalités à même de garantir l'effectivité de ce droit.

Une spécificité propre à cet avenant doit être relave, à savoir, “la nomination d'un
référent à la déconnexion” dans les entreprise de plus de 250 salariés.

Avenant comprenant des dispositions relatives aux salariés pouvant bénéficier du régime du forfait en jours

Alors que la Convention collective ouvrait le régime du forfait en jours aux seuls salariés cadres relevant de la position 3 de la grille de classification, l'avenant du 13 décembre 2022 ci-avant évoqué étend cette éligibilité :

• aux salariés relevant de la position 2.3 de cette même grille ;
• et percevant une rémunération annuelle au moins égale à 122% du minimum conventionnel.

En outre, l'employeur ne sera tenu d'organiser, en l'absence de demande du salarié, qu'un seul entretien annuel relatif au suivi de la charge de travail au lieu de deux.

Accord ouvrant droit à une autorisation d'absence en cas d'interruption spontanée de grossesse

Un accord du 13 décembre 2022 prévoit désormais que, sous réserve de la production d'un certificat médical dans les quinze jours suivant une interruption volontaire de grossesse, une salariée aura droit à une autorisation d'absence exceptionnelle de deux jours (non déductibles des congés et n'entrainant aucune réduction de salaire).

Il convient de noter que ce régime d'absence conventionnelle est également ouvert au “conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle” sous réserve d'être également salarié d'une entreprise de la branche.

Avenant comprenant des dispositions relatives aux salariés travaillant le dimanche et les jours féries

Alors que la majoration de la rémunération de 100% pour travail le dimanche était limitée à certains salariés selon certaines circonstances, un avenant n°3 du 13 décembre 2022 étend cette majoration à l'ensemble des salariés, y compris ceux soumis à une convention de forfait en jours, travaillant exceptionnellement un dimanche ou un jour férié.

En cas de travail habituel du dimanche et des jours fériés, ce nouvel avenant prévoit une majoration de 25% de la rémunération pour tous les salariés.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces nouvelles dispositions.