La qualité du dialogue social réside également dans des instances représentatives du personnel conformes à l'équilibre qu'en donne le législateur.
Accueillons donc de manière positive cet éclairage de la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 septembre 2021 sur un sujet dont la combinaison des dispositions du code du travail nous laissait sur notre faim avec son lot d'incertitudes.
Aux côtés de la délégation élue du personnel, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut, en vertu de l'article L. 2314-2 du code du travail, choisir un membre du personnel, remplissant par ailleurs les conditions d'éligibilité au CSE, pour la représenter, avec une voix consultative, aux réunions du Comité . Cette faculté se limite aux entreprises d'au moins 300 salariés. Un renvoi à l'article L. 2143-22 du code du travail permet de savoir qu'en dessous de ce seuil, c'est le délégué syndical qui remplit cette mission, étant de droit représentant syndical au comité social et économique.
Or, l'article L. 2314-2 du code du travail prévoit que sous le seuil de 300 salariés, il faut se référer aux dispositions figurant dans la partie du code relative au délégué syndical (article L. 2143-22 du code du travail), lesquelles lui donnent, de droit, la qualité de représentant au CSE. Or, le délégué syndical ne peut être désigné par une organisation représentative dans une entreprise qu'à la condition que celle-ci comptabilise au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs (article L. 2143-3 du code du travail).
Pour la Cour de cassation, ce n'est que dans les entreprises d'au moins 300 salariés que le législateur a institué la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE différent du délégué syndical. Dès lors, en dessous de ce seuil, seul le délégué syndical peut occuper ces fonctions. N'étant présent que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, personne ne peut être représentant syndical au CSE si l'entreprise n'a pas cet effectif.
Nos équipes de juristes et avocats en droit social sont à vos côtés pour auditer vos organes de représentation du personnel, former leurs membres et en améliorer le dialogue social.
