Pour mémoire, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la DSN et en transfère la gestion aux Urssaf.
Une date de déclaration et de paiement fixée à juin 2021
En principe, les Entreprises d'au moins 20 salariés doivent déclarer et payer le montant de leur contribution lors du dépôt mensuel de leur DSN du mois de février de l'année N+1, exigible au 5 ou au 15 mars selon leur situation.
A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les entreprises ont bénéficié d'un report de leur déclaration. Ainsi, pour l'année 2020, cette déclaration doit être effectuée par la DSN de mai 2021, à souscrire pour le 5 ou le 15 juin selon le cas.
A la date du 30 avril, les URSSAF communiqueront aux entreprises concernées les effectifs annuels moyens
Toutefois, pour calculer la contribution due au titre de l'année 2020, les URSSAF doivent communiquer aux entreprises concernées les effectifs annuels moyens.
Ces éléments devaient tout d'abord être communiqués aux entreprises le 31 janvier 2021, puis, compte tenu de la crise sanitaire, cette date avait été repoussée au 31 mars. Le 29 mars, l'Urssaf devait, à nouveau, annoncer un report de l'envoi de effectifs à une « date ultérieure ».
Finalement, les URSSAF viennent de préciser que les documents relatifs aux effectifs « travailleurs handicapés » seront transmis aux employeurs le 30 avril 2021, et ce « dans la perspective de la déclaration de la contribution qui interviendra en juin 2021 ».
Sur le contenu des informations délivrées par les URSSAF
Pour que les entreprises soient en mesure de produire leur DOETH, les URSSAF sont tenues de communiquer aux employeurs :
-leur effectif d'assujettissement à l'OETH et le nombre de bénéficiaires de l'OETH devant être employés au titre de l'obligation d'emploi ;
-le nombre de bénéficiaires de l'OETH employés (hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d'employeurs) ;
-leur effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP).
