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CSE : Quelle date retenir pour apprécier l’effectif permettant de déterminer le nombre de représentants à élire ?

C'est à cette question pragmatique que la Cour de cassation vient de répondre pur la première fois.

En vertu de l'article L. 2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants dont le nombre de membres est déterminé par l'article R. 2314-1 de ce même Code compte tenu du nombre de salariés.
Restait à savoir à quelle date doit s'apprécier cet effectif.

Pour la Cour de cassation, l'effectif théorique pour le calcul du nombre de membres du comité social et économique doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin. Il y a donc lieu d'exclure de l'effectif les salariés qui auront quitté l'entreprise à cette date.
Telle était déjà la position de la Cour  pour le calcul de l'effectif pour déterminer le nombre de délégués du personnel (Cass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.156; Cass. soc., 23 mars 2011, n° 10-60.175) mais une première au cas du Comité Social et Economique

Cass. soc., 5 févr. 2020, n° 19-13.550 et 19-60.248

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