La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée le 11 août dernier au Journal officiel.

Cette loi a pour vocation d'améliorer les relations entre l'administration et ses usagers en tendant vers une action publique plus efficace via sa modernisation, sa simplification et sa décentralisation.

La principale mesure de ce texte réside dans la création d'un « droit à régularisation en cas d'erreur ».

En vertu de ce principe, « toute personne et donc notamment toute entreprise ayant méconnu pour la première fois méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne pourra faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ».

En revanche, « la sanction pourra toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude ».

Est de mauvaise foi, au sens de ce nouveau régime, « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation », étant précisé qu' « en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ».

Ce « droit à l'erreur » est également exclu dans d'autres situations à savoir :
– les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
– les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
– les sanctions prévues par un contrat ;
– les  sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

En parallèle de ce droit à l'erreur, la loi du 10 août 2018 a également instauré un « droit au contrôle » en vertu duquel « toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».

Cette demande devra préciser les points sur lesquels le contrôle est sollicité.

Puis, l'administration procèdera au contrôle réclamé dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.

Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée pourra ensuite opposer les conclusions expresses du contrôle à l'administration dont elles émanent.

Ce nouveau droit vise à permettre notamment aux entreprises de demander à l'administration de les contrôler tant qu'il est temps, afin qu'en cas de difficulté, elles puissent faire valoir leur droit à l'erreur et leur bonne foi.

Enfin, cette nouvelle loi autorise l'administration à prononcer, si elle le souhaite, un avertissement, en lieu et place d'une amende.

Avec cette loi, le gouvernement semble vouloir tendre vers une administration de conseil et de service.