Les gardiens/concierges catégories B sont amenés à réaliser le service du courrier au sein de la copropriété selon 3 modes de prise en charge :

– le service réduit : réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres ;

– le service normal : dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires ;

– le service porté : tri et distribution à domicile du courrier des occupants.

Jusqu'à présent, pour le service réduit, le salarié ne pouvait pas réceptionner et distribuer les envois recommandées et contre remboursement.  Cette disposition était en effet exclue du service réduit.

A compter du 1er juin 2018, cette restriction disparaît.

En effet, à compter de cette date, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n°94 à ladite convention collective relatif aux courriers et colis, conclu le 29 mai 2017.

En vertu de cet avenant n°94, le salarié en charge du courrier, qu'il s'agisse du service réduit, normal ou porté, peut réceptionner et distribuer les envois recommandés et contre remboursement.

De même, le service courrier dans les immeubles étant en pleine évolution et le volume des colis déposés à la loge étant sans cesse croissant, les partenaires sociaux ont également décider, par la signature de l'avenant n°94, de prendre une position sur :

– la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l'employeur ;

– la limitation du poids et du volume des colis acceptables.

Ainsi, il ressort de ces dispositions que le gardien concierge catégorie B n'est pas tenu de prendre en charge :

– les courriers et/ ou colis contre signature ;

– les colis de plus de 30 kg et/ ou dont la somme des côtés (L + l + h) est supérieure à 200 cm.

Et ce, qu'il s'agisse du service réduit, normal ou porté.

Nous vous recommandons dès lors de vérifier le descriptif des tâches (UV) de vos gardiens/concierges.

En effet, s'il est expressément prévu que les envois recommandés et contre remboursement sont exclus de la distribution dont a la charge du salarié, la signature d'un avenant au contrat de travail de travail pour mettre à jour le descriptif des tâches sera nécessaire.

A l'inverse, si le descriptif des UV précise uniquement que le salarié est en charge du service réduit, normal ou porté sans restriction, ces nouvelles dispositions s'appliquent automatiquement à compter du 1er juin 2018.

Pour toute précision complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.

Texte applicable : avenant n° 94 du 29/05/2017 étendu par arrêté du 09/05/2018, JO 12/05/2018, applicable au 01/06/2018