Au 1er janvier 2020, les membres au CSE devront avoir été élus dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Aux entreprises concernées qui s'interrogent sur les conséquences de ce défaut de mise en place à la date susvisée, la réponse de Muriel PENICAUD, actuelle Ministre du travail, est cinglante : « Les Entreprises qui n'auront pas de CSE au 1er janvier seront en délit d'entrave ».
Muriel PENICAUD a, en effet, écarté, le 8 novembre dernier, lors du congrès annuel de la CFCT, toute mesure permettant de reporter la mise en place du CSE au delà du 31 décembre 2019.
Les anciennes institutions représentatives du personnel n'auront plus, au 1er janvier 2020, aucune légitimité.
Au delà de la sanction pénale associée au délit d'entrave (1 an d'emprisonnement et 7 500€ d'amende), l'absence de mise en place du CSE peut provoquer des dysfonctionnements internes tels que l'impossibilité de prononcer un licenciement pour inaptitude ou de dénoncer un usage. Ces deux procédures supposent une consultation préalable du CSE qui ne peut être évitée qu'en présence d'un procès verbal de carence aux élections professionnelles CSE.
Aussi, soyez prêts!
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