Début novembre, l'UNEDIC a publié une circulaire sur le nouveau régime de l'assurance chômage issu du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 en date du 26 juillet 2019.
Pour mémoire, si la date d'application de la nouvelle réglementation d'assurance chômage a été fixée au 1er novembre 2019, l'article 5 du décret a cependant reporté la mise en œuvre de certaines de ses dispositions au 1er avril 2020.
La circulaire de l'UNEDIC et ses 15 fiches techniques ont ainsi pour objet de préciser le contenu de ces nouvelles dispositions ainsi que leur date d'effet.
- la nouvelle durée minimale d'affiliation (et, par voie de conséquence, la durée minimale d'indemnisation) pour bénéficier d'une ouverture ou d'un rechargement des droits ;
- la mise en œuvre de la dégressivité ;
- les droits accordés aux démissionnaires conduisant un projet de reconversion professionnelle.
- les modalités de calcul du salaire de référence ;
- les modalités de du salaire journalier de référence ;
- les modalités de calcul de la durée d'indemnisation et de prise en compte des règles de différé d'indemnisation.
Ces dispositions continuent en effet de s'appliquer à l'ensemble des salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2019 inclus ou dont la procédure de licenciement est engagée au cours de cette même période.
Ces dispositions continuent en effet de s'appliquer à l'ensemble des salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2019 inclus ou dont la procédure de licenciement est engagée au cours de cette même période.
A ce sujet, la circulaire précise que :
- par “fin de contrat”, il convient d'entendre la fin du préavis exécuté ou non ou, en cas de rupture conventionnelle la date de fin du contrat fixée dans la convention de rupture ;
- par “engagement de la procédure”, il convient d'entendre la date de l'entretien préalable ou, en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés sur une période de 30 jours, la date de présentation de la convocation à la 1ere réunion des représentants du personnel.
Puis à l'issue de la période transitoire, l'ensemble de la réglementation issue du décret n° 2019-797 sera applicable à compter du 1er avril 2020, pour toutes les fins de contrat de travail intervenues à compter de cette date et les procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Lien vers : Circulaire Unedic n°2019-12 en date du 1er novembre 2019
