La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée qui avait été instituée par la loi n° 2018-1213 portant mesure d'urgence économique et sociale du 24 décembre 2018, est reconduite pour l'année 2020.

L'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de cotisations sociales bénéficie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, aux salariés et agents publics dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic.

Comme annoncé, cet avantage fiscal et social est pour la 1^ère fois conditionné à la mise en place, par l'entreprise, d'un accord d'intéressement qui pourra être conclu exceptionnellement pour une durée inférieure à 3 ans (sans toutefois être inférieure à 1 an). Cette obligation ne concernera pas les associations et fondations à but non lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.

Pour le reste, les conditions pour bénéficier de la prime exonérée demeurent identiques à celles de l'année dernière :

• son versement doit intervenir entre la date d'entrée en vigueur de la mesure le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020,
• elle bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de son versement,
• son montant est modulable selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail,
• elle ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage, ni à des augmentations ou primes,
• elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et de l'AAH.

Publication au Journal Officiel le 27 décembre 2019 de la Loi de financement de la sécurité sociale.

Vous vous interrogez sur l'opportunité d'un tel dispositif ? Vous souhaitez vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales ? Vous souhaitez savoir comment traiter cette prime au niveau des bulletins de paie ? Consultez-nous :  info@legal-resources.eu