La sortie de crise sanitaire se dessine.
Afin d'accompagner les entreprises particulièrement affectées par le contexte économique et sanitaire dans la reprise de leur activité, le projet de loi de finance rectificative (PLFR) pour 2021 prévoit de maintenir pour l'été, et si nécessaire jusqu'à la fin de l'année 2021, les aides au paiement des cotisations sociales. (article 9 du PLFR 2021)
Nous vous détaillons ci-après les grandes lignes de la mesure envisagée, étant précisé que ce texte, inscrit à la session parlementaire du 1er juillet 2021, est susceptible d'évolutions.
Une aide réservée aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis non frappées par une interdiction d'accueil du public
Cette aide ne concernerait que les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.) et S1 bis (employeurs mentionnés aux a et b du 1° du B du I de article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).
Le cas échéant, elle pourrait être réservée parmi ces employeurs, et selon des modalités à déterminer par décret, à ceux ayant constaté, sur des périodes d'emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2019 ou 2020.
Par ailleurs, les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aura été prolongée au delà du mois de mai 2021, et bénéficiant à ce titre des aides et exonérations sociales correspondantes, ne pourront prétendre, pour une même période, à l'aide susvisée.
Une aide revue à la baisse et limitée dans le temps
L'aide serait égale à 15% du montant des rémunérations brutes des salariés assujetties à la cotisation assurance chômage. Les périodes d'emploi concernées seront définies par décret.
Dans un premier temps, il est prévu qu'elles ne puissent courir au delà du 31 aout 2021. Toutefois, si nécessaire, l'aide pourrait être prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
Cas d'exclusion : l'infraction de travail dissimulé
Les cotisants condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années ne pourront pas prétendre au bénéfice de cette aide.
Par ailleurs, pour les cotisants ayant perçu cette aide, en cas de constatation ultérieure d'une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre ou d'emploi d'étranger non autorisé à travailler en France :
- l'aide déjà appliqué sera supprimée ou réduite;
- les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction ne bénéficieront pas de l'aide.
