Souvenez vous…Le 11 mai 2020, est entré en vigueur le forfait « mobilités durables ».
Créé par la loi d'orientation des mobilités, ce forfait constitue une nouvelle possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais que le salarié engage pour aller travailler avec un mode de transport alternatif moins polluant tel que :
- le vélo;
- le covoiturage ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d'abonnement)
- autres services de mobilité partagée en libre-service.
Conditions de mise en oeuvre et prise en charge
Le montant, les modalités ainsi que les critères d'attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d'entreprise ou de branche.
A défaut d'accord, l'employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.
Elle doit, par ailleurs, profiter à l'ensemble des salariés selon les mêmes modalités.
La prise en charge de ces frais prend la forme d'une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Attention : l'exonération est conditionnée à la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de l'utilisation des modes de transport susvisés.
Cas d'exclusion
Il ne saurait y avoir de prise en charge au titre du forfait “mobilités durables” dans les situations où :
- le salarié bénéficie d'un véhicule de fonction ou de service ;
- le salarié bénéficie d'un logement de fonction
- l'employeur assure gratuitement le transport du salarié.
Cumul du forfait “mobilités durables” avec des dispositifs existants ?
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge de 50% d'abonnement de transport en commun, ou de prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Il existe toutefois des limites d'exonération :
- Cumul avec frais de carburant : l'exonération est de 400 € par an dont 200 € maximum au titre des frais de carburant,
- Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 400 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 400 €.
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