Pour mémoire, certains employeurs sont exonérés de la taxe d'apprentissage.
Il s'agit :
- des personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement ;
- des sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions) ;
- des groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération.
Bénéficient également de cette exonération les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont l'assiette de la taxe ne dépasse pas 6 fois le smic annuel (soit 111 930,00 € pour la taxe due en 2021) ;
Au 1er janvier 2022, appréciation mensuelle des conditions d'exonération
Cette exonération, appliquée jusqu'à présent dans un cadre annuel, serait mise en œuvre au mois le mois à compter du 1er janvier 2022, date du transfert du recouvrement de la taxe d'apprentissage aux URSSAF.
Le seuil de 6 SMIC sera donc apprécié mensuellement par référence à la période d'emploi rémunérée.
Les deux critères de l'exonération qui sont la présence d'apprentis et l'assiette inférieure ou égale à 6 SMIC, seraient appréciés sur le mois précédent, c'est-à-dire le mois M – 1 par rapport à la période d'emploi considérée.
Ces modalités sont toutefois à confirmer.
Nous attendons, en effet, encore à ce jour, la parution du décret devant préciser les modalités de mise en œuvre de l'exonération.
