La ministre du Travail et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont annoncé début décembre la prise en charge de 10 jours de congés payés, par l'État, pour les entreprises les plus impactées par la crise liée au Covid-19.
Un décret, non paru à ce jour, doit venir préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif.
Nous vous en présentons, toutefois, ci-après les 1ers contours:
Une aide conditionnée
Cette aide, « ponctuelle et non reconductible » est destinée aux professionnels en difficulté pour faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en activité partielle.
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent répondre à l'un ou l'autre des deux critères d'éligibilité suivants :
– interruption totale ou partielle de l'activité liée à des mesures de fermeture administrative pendant au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
– baisse du chiffre d'affaires d'au moins 90 % pendant les périodes d'état d'urgence sanitaire déclarées en 2020
Ces deux critères permettraient notamment de couvrir les cafés et restaurants. Les hôtels, qui sans être fermés administrativement, ont perdu l'essentiel de leur clientèle ou ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements devraient aussi être concernés.
Enfin, d'autres secteurs particulièrement touchés, tels que l'événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, pourront également en bénéficier sous réserve de remplir l'un des deux critères susvisés.
Une aide limitée à 10 jours de congés payés
L'aide serait limitée à 10 jours de congés payés. Ces jours devront nécessairement être pris entre le 1eret le 20 janvier 2021 durant une période d'activité partielle.
Ces 10 jours seraient indemnisés à 70 % de la rémunération horaire brute (84 % du net). Les entreprises verseraient un complément pour arriver à 100 % du net.
Pour le versement de cette aide, le gouvernement utiliserait les circuits de paiement de l'activité partielle via l'Agence de services et de paiement (ASP).
Une mise en pratique supposant le respect des règles habituelles
La logique consiste à fixer les dates de congés payés des salariés conformément aux règles applicables dans l'entreprise avec, schématiquement, deux hypothèses :
– pour les jours de congé acquis sur la période de référence du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, les dates sont fixées par l'employeur selon les modalités prévues par le code du travail ;
– pour les jours de congé acquis depuis le 1er juin 2020, il s'agirait de congés pris par anticipation, ce qui supposerait l'accord du salarié.
Compte tenu des procédures à respecter (consultation du CSE si nécessaire, délai de prévenance des salariés au moins 30 jours avant la date des congés), nous vous conseillons de vous organiser dès à présent.
Nous nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la mise en place de ce nouveau dispositif.
