En matière de politique salariale, le sens à donner à la rémunération dans sa diversité et son régime n'aura jamais eu autant d'acuité pour les entreprises.
Parmi les dispositions actuelles que met en œuvre le gouvernement et qui doivent être adoptées par le Parlement dans les prochains jours, la prime exceptionnelle qui pourra être versée aux collaborateurs ayant le statut de salarié, est annoncée avec des conditions qui appellent à la raison et en tout cas à la réflexion :
Conditions d'exonération fiscale et sociale
Sous réserve de ne pas excéder la valeur de 1.000 €, la prime bénéficierait d'un régime d'exonération totale de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
En cas d'attribution d'une somme excédant la valeur de 1.000 €, la fraction excédentaire serait alors soumise aux cotisations sociales, y compris CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu.
| Limite des bénéficiaires | Ce régime social et fiscal de faveur serait toutefois réservé, selon les propos du Premier ministre aux seuls salariés « touchant actuellement moins de 3.600 € net par mois » (rémunération 2018 inférieure à 3 smic annuel).Aucune précision n'est donnée concernant la proratisation éventuelle du plafond au cas des salariés à temps partiel. |
| Forme de la prime | Cette prime sera versée de façon volontaire par les entreprises, aucune mesure de contrainte n'est prévue (en d'autres termes, cette prime exceptionnelle ne sera pas obligatoire) |
| Non-substitution | Cette prime n'aurait pas vocation à se substituer à des primes existantes, fixées de façon conventionnelle ou par le contrat de travail, ou encore à des augmentations prévues par accord, afin d'éviter d'éventuels « effets d'aubaine ». Gare donc aux risques de redressement URSSAF. |
| Date versement | Cette prime pourrait être versée dans l'intervalle de temps suivant (sans remettre en cause le régime fiscal et social de faveur) : [11 décembre 2018 (date annonce par le Président de la république) -31 mars 2019]
Elle devrait être attribuée aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne devraient pas en bénéficier. |
Modalités de versement
Le montant de la prime et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation seront fixées par un accord d'entreprise conclu selon les mêmes modalités qu'un accord d'intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur). Jusqu'au 31 janvier 2019, il pourrait aussi s'agir d'une décision unilatérale du chef d'entreprise ; dans ce cas les représentants du personnel devraient en être informés au plus tard le 31 mars 2019.
Compte-tenu de ce calendrier, les éditeurs de paie ne pourront vraisemblablement pas mettre à jour leur logiciel avant les paies de ce mois, qui plus est particulier, de décembre 2018.
Ceux qui voudront et pourront verser cette prime dès ce mois de décembre 2018 utiliseront opportunémeent une rubrique préexistante de type « prime exceptionnelle non soumise » dans l'attente de la régularisation. Une autre solution est de l'annoncer aux salariés en leur indiquant qu'elle sera payée dès connaissance des textes et dans tous les cas avant le 31 Mars 2019.
Le projet de loi est accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_urgence_economiques_sociales
