Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent demander le report de tout ou partie de leurs cotisations patronales et salariales pour les échéances URSSAF des 7 et 15 juin 2021.
Il en est de même des cotisations de retraite complémentaire (cotisations issues des bulletins de salaires du mois de mai 2021).
Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates habituelles.
Comment reporter ses échéances sociales?
Pour bénéficier du report, l'employeur doit remplir un formulaire en ligne de demande préalable sur son espace en ligne urssaf.
L'absence de réponse de l'URSSAF sous 48 heures vaut acceptation de la demande.
Ce report ne donnera lieu à aucune pénalité ni majoration de retard.
Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l'objet des exonérations prévues dans le cadre du nouveau plan de soutien donneront lieu à des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 36 mois.
Mesures de soutien renforcées pour les société particulièrement impactées
Enfin, l'URSSAF précise que pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales.
Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires sera supprimé.
